Loi, décret, arrêté, directive, code : de quoi parle-t-on ?

Dans cet article, nous allons découvrir les 2 domaines légistatif et réglementaire et les types de textes associés.

Les textes du domaine législatif sont les textes de plus haut niveau (en dehors des 4 textes du bloc de constitutionnalité).

On distingue les lois et les ordonnances :

En France, les lois sont les textes votés par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ou qui ont été approuvés par référendum.

Ce principe trouve son fondement dans l'Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ».

Les ordonnances sont des textes décidés par le gouvernement, qui doit avoir été au préalable autorisé à le faire par le vote par le parlement d’une « loi d’habilitation », pour une période temporaire.

Ce principe a par exemple été utilisé pendant la crise sanitaire du Covid 19 parce que l’urgence de décider et mettre en œuvre certaines lois n’était pas compatible avec les délais législatifs ordinaires.

Les ordonnances ont la même valeur qu’une loi.

L’Article 37 de la constitution définit les textes du domaine réglementaire comme ceux qui ne sont pas législatifs.

On parle aussi de « règlements » pour désigner ces textes.

La domaine réglementaire comporte tous les textes produits par le pouvoir exécutif ou l’administration. Voyons maintenant les 3 types principaux :

Les décrets sont des textes produits par le pouvoir exécutif.

Il existe plusieurs sortes de décrets qu’on distingue grâce à 2 caractéristiques essentielles :

• Les décrets « réglementaires » dont les dispositions sont d’ordre générales, c’est à dire s’appliquent à tout le monde
• Les décrets individuels dont les dispositions concernent une personne particulière (par exemple : la nomination d’un préfet)

Par ordre de hiérarchie croissante, on distingue les types de décrets suivants :

• Les décrets simples sont ceux qui ont été décidés par le Président de la République ou le Premier Ministre
• Les décrets en Conseil d’État qui ont été adoptés après avoir été soumis au Conseil d’État
• Les décrets délibérés en Conseil des Ministres sont signés par le Président de la République

Les arrêtés sont des textes produits par une autorité administrative à l’exception de ceux émanant du Président de la République ou le Premier Ministre.

Il peut s’agir des ministres, des préfets, des présidents de région, des présidents de départements ou de maires.

Un arrêté peut avoir plusieurs signataires, par exemple si le champ de compétence est plus large qu’un unique ministère, ou si son application concerne plusieurs collectivités locales.

Tout comme les décrets, un arrêté peut être réglementaire ou individuel.

Une circulaire permet à une autorité administrative et à d’autres établissements publics ou exerçant une mission de service public de donner une interprétation d’une loi ou d’une réglementation, pour en clarifier le sens et en faciliter la mise en œuvre.

On trouve par exemple les « circulaires DRT » qui ont été émises par la Direction des Relations du Travail jusqu'en 2006, et depuis, les « circulaires DGT » émises par la Direction Générale du Travail qui a remplacé la structure précédente.

Les circulaires n’ont en principe pas de valeur réglementaire, mais parfois, le conseil d’état leur reconnaît cette valeur. Dans ce cas, on peut les considérer au même niveau qu’un arrêté.

Un « code » en droit français est tout simplement un regroupement dispositions légales et réglementaires dans un domaine donné.

Les dispositions légales et réglementaires sont séparées dans 2 parties distinctes. Les dispositions réglementaires sont elles-mêmes séparées par types de texte.

On trouve ainsi par ordre décroissant de hiérarchie :

• La partie législative (articles commençant par « L »)
• Les Décrets en Conseil d'Etat (articles commençant par « R »)
• Les Décrets simples (articles commençant par « D »)
• Les Arrêtés (articles commençant par « A »)

Toutes ces parties ne sont pas forcément présentes. Ainsi, le code du travail ne contient "presque" que des dispositions législalives et des décrets pris en conseil d'état.

En 2022, le droit français comprend 78 codes actifs.

Ceux auquel nous pouvons faire référence sur le site MaSecuPro sont les 5 suivants :

• Code Civil
• Code pénal
• Code du travail
• Code de l’environnement
• Code du commerce

Vous devriez maintenant être plus à l’aise avec tous les types de textes législatifs et réglementaires. Vous aurez besoin de ces notions pour bien comprendre par exemple l’organisation du droit du travail.

Nous verrons bientôt dans un prochain article la hiérarchie des textes.