MaSecuPro – Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) et Politique de Protection des Données Personnelles



Version 1 – 5 novembre 2020



Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et Politique de Protection des Données Personnelles » ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services MaSecuPro et de leur utilisation par tout visiteur ou utilisateur.

Dans la suite de ce document, à des fins de simplification, le terme CGUV désignera les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et Politique de Protection des Données Personnelles ».

Acceptation des CGUV

En accédant au site MaSecuPro en tant que visiteur, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance, compris, et accepté l’intégralité des présentes CGUV.

Lors de sa première visite sur le site MaSecuPro, nous recommandons au visiteur de prendre connaissance de l’intégralité des présentes CGUV.



Pour accéder aux services personnalisés du site MaSecuPro en tant qu’utilisateur, le visiteur disposera d’un compte personnel. L’acceptation entière et sans réserve des CGUV est une condition d’utilisation des services du site MaSecuPro et de l’application Android associée. Cette acceptation est matérialisée en cochant la case « J’accepte » lors de la 1ère connexion d’un utilisateur à son espace personnel sur le site MaSecuPro.



En cas de non-acceptation des présentes CGUV, le visiteur ou l’utilisateur devra renoncer à accéder au site MaSecuPro et à l’application associée.

Modification des CGUV

Compte tenu de la nature innovante et fortement évolutive des services MaSecuPro, les conditions de leur mise à disposition peuvent être amenées à évoluer. MaSecuPro se réserve donc le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV.

Les CGUV modifiées entreront en effet dès leur mise en ligne sur le site MaSecuPro.

Sauf cas d’urgence (qui pourrait par exemple mettre en péril le fonctionnement des services MaSecuPro), les utilisateurs seront informés de ces modifications 1 mois avant leur entrée en vigueur, par un email ou par une notification dans leur espace personnel ce qui leur permettra d’en prendre connaissance avant qu’elles ne prennent effet. La poursuite de l’utilisation des services MaSecuPro nécessitera l’acceptation des nouvelles CGUV.

Article 2 : Mentions légales

Le site MaSecuPro ainsi que l’application Android associée est édité par la société MaSecuPro Laurent Brugneaux EIRL.

La société MaSecuPro Laurent Brugneaux EIRL est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 889 550 836 00015 et son siège social est situé 5 esplanade Compans Caffarelli – Bâtiment A – CS 57130 – 31071 Toulouse Cedex 7.

Le directeur de la publication est Monsieur Laurent Brugneaux.

L'utilisateur a la possibilité de contacter MaSecuPro à l’aide du formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site MaSecuPro.

Le site MaSecuPro est hébergé par la société O2SWITCH domiciliée 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

Article 3 : Définitions

Pour les besoins des présentes CGUV, les termes suivants, utilisés en typographie « gras » auront la signification suivante :

MaSecuPro (utilisé seul) désigne l’entreprise MaSecuPro telle qu’identifiée à l’article 2.

Site ou Site MaSecuPro : désigne le site www.masecupro.com permettant l’accès aux services.

Services ou Services MaSecuPro : désigne l’ensemble des services rendus par le site MasecuPro, l’application mobile MaSecuPro ou les moyens de communication associés (ex : mail).

Application Mobile MaSecuPro Android : désigne l’application MaSecuPro pour Smartphone Android, disponible sur le Google Play Store ou mise à disposition par MaSecuPro.

Abonnement : désigne le contrat souscrit entre MaSecuPro et l’utilisateur Premium

CGUV : désigne les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et Politique de Protection des Données Personnelles ».

Utilisateur : désigne la personne physique qui a créé un compte personnel ou qui s’est vue attribuer un compte personnel par l’administrateur fonctionnel de son entreprise.

Utilisateur Freemium : Utilisateur du site à l’aide d’un compte gratuit.

Utilisateur Premium : Utilisateur du site à l’aide d’un compte payant.

Identifiants : désignent la combinaison « login » et « mot de passe » associés au compte personnel d’un utilisateur du site MaSecuPro.

Visiteur : désigne une personne physique accédant au site MaSecuPro sans disposer de compte personnel.

Responsable contractuel ou utilisateur contractuel : désigne une personne physique, qui a souscrit un abonnement avec MaSecuPro, pour faire bénéficier des services MaSecuPro à son entreprise. Le responsable contractuel est un représentant légal de son entreprise ou dispose d’une délégation permettant d’engager la responsabilité de son entreprise.

Responsable opérationnel ou utilisateur opérationnel : désigne une personne physique, désignée par le responsable contractuel de son entreprise, en charge de la gestion opérationnelle des services rendus par MaSecuPro pour le compte de son entreprise.

Entreprise utilisatrice : désigne l’entreprise utilisatrice des services MaSecuPro et ses responsables.

Article 4 : Présentation des services

Généralités

Le site MaSecuPro permet à ses visiteurs d’accéder à une présentation générale des services MaSecuPro.

Le site MaSecuPro permet à ses utilisateurs d’accéder à des services qui contribuent à l’animation de la culture sécurité au sein de leurs entreprises ou organisations.

Les différents services proposés aux utilisateurs sont les suivants :

- Formalisation de remontées d’événements du terrain (précurseurs de sécurité)

- Création et traitement de visites terrain

- Formalisation de contrôles d’équipements

- Formations de tournées

- Gestion du plan d’actions Santé Sécurité Environnement de l’entreprise



L’application Mobile MaSecuPro Android permet à ses utilisateurs de créer des enregistrements (événements, visites terrain, contrôles d’équipements, tournées) qui seront ensuite exploités à l’aide du site MaSecuPro.

Remarque : l’application Mobile MaSecuPro n’est disponible que pour les smartphones Android.

Accès au service

Le site MaSecuPro est accessible à tout visiteur ou utilisateur ayant accès à internet. L’application Mobile MaSecuPro Android est accessible à tout utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais de connexion (connexion internet et matériels associés) sont à leur charge.

L’utilisateur ne peut accéder au service qu’après la création ou la mise à disposition d’un compte personnel et avoir accepté les présentes CGUV.

Le service est réservé aux personnes majeures et capables.

Création des comptes utilisateurs

L’utilisation de services est conditionnée à la création d’un compte et à l’activation d’un compte personnel.

On distingue deux types de comptes, dont la création diffère :

- le compte du responsable contractuel : il s’agit de l’utilisateur qui engage contractuellement son entreprise pour bénéficier des services MaSecuPro.

- les comptes des utilisateurs « opérationnels » : il s’agit des utilisateurs effectifs des services MaSecuPro.

Création du compte du responsable contractuel

L’utilisateur contractuel doit disposer des délégations de pouvoir au sein de son entreprise pour créer un compte MaSecuPro. Il sera l’unique correspondant habilité à contacter MaSecuPro pour des questions d’ordres contractuelles.

Il crée lui-même son propre compte. Pour cela, il doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse e-mail valide, et choisir un identifiant et un mot de passe associé au compte.

Il doit également communiquer les informations permettant d’identifier son entreprise, notamment son SIRET.

La création d’un compte n’est possible via le site MaSecuPro que pour les entreprises immatriculées en France métropolitaine. Les organisations hors de ce cadre (ex : entreprises immatriculées à l’étranger, associations, collectivités locales…) peuvent souscrire un compte en contactant MaSecuPro à l’aide du formulaire de contact.

L’ensemble des informations saisies ne seront pas communiquées à des tiers par MaSecuPro, sauf en cas d’obligation réglementaire, sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire, ou en cas de force majeure.

Création des comptes des utilisateurs opérationnels

Leurs comptes sont créés par le responsable contractuel de l’entreprise utilisatrice ou par un responsable opérationnel à qui le responsable contractuel peut déléguer cette activité.

Les informations indispensables à communiquer pour chaque utilisateur sont les suivantes : nom, prénom, une adresse e-mail valide ainsi qu’un identifiant.

L’utilisateur créé pourra choisir lui-même son mot de passe à l’aide d’un lien reçu par messagerie.

A chaque compte est associé un « profil » permettant à l’utilisateur de bénéficier de services adaptés à son activité : salarié, manager, préventeur...

Sécurité des identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants (login et mot de passe personnel) et il prend toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas les communiquer à un tiers.

Les comptes d’accès aux services MaSecuPro sont strictement individuels. Le partage d’identifiants est strictement interdit.

Les utilisateurs devront choisir des mots de passe dont la complexité respectera les usages en vigueur. Les pages permettant la saisie ou la modification du mot de passe d’un utilisateur contraindront l’utilisateur au respect de certaines règles (nombre de caractères minimum…)

L’utilisateur devra choisir un mot de passe différent de ses autres mots de passe utilisés sur des sites tiers. MaSecuPro ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque préjudice en cas d’utilisation du même mot de passe sur le site MaSecuPro et sur un autre site.

En cas de perte de son mot de passe, l’utilisateur dispose d’une page lui permettant de regénérer un nouveau mot de passe.

En cas de suspicion de compromission ou d’utilisation par un tiers, l’utilisateur doit dans les meilleurs délais :

  • modifier son mot de passe

  • contacter son administrateur opérationnel qui a la capacité de suspendre son compte pour une éventuelle investigation

  • contacter MaSecuPro à l’aide du formulaire de contact.

Toute action réalisée par un utilisateur connecté sera présumée réalisée par la personne physique à laquelle les identifiants associés correspondent.

Prévention du phishing

En aucun cas, MaSecuPro ne demandera à un utilisateur la fourniture de ses identifiants sur un autre support que le site MaSecuPro ou l’application MaSecuPro Android.

MaSecuPro ne demandera par exemple jamais son mot de passe par mail ou téléphone à un utilisateur.

En cas de sollicitation par mail, l’utilisateur sera amené à se connecter sur le site MaSecuPro.

Exactitude des données

Les données communiquées par l’utilisateur contractuel et les utilisateurs opérationnels doivent être exactes et complètes. Toute donnée fausse ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité d’accéder aux services MaSecuPro ou la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux services MaSecuPro.

Chaque utilisateur s’engage à tenir à jour les données personnelles le concernant, suivant les cas, soit directement sur le site MaSecuPro, soit par l’intermédiaire du responsable opérationnel de son entreprise, soit à l’aide du formulaire de contact.

Dans l’hypothèse où un utilisateur aurait commis une erreur de saisie de d’un email ou numéro de téléphone empêchant un contact nécessaire, la responsabilité de MaSecuPro ne saurait être engagée.

Service de création de modèles de visites de sécurité, de contrôles d’équipements et de tournées

Le correspondant opérationnel de l’entreprise peut créer des modèles de visites terrain personnalisées.

Le nombre de modèles de visites terrain personnalisées est limité et son maximum dépend de l’offre souscrite par l’entreprise utilisatrice. Il est précisé dans la grille tarifaire MaSecuPro.

Service de remontée d’événements ou de création de visites terrain, de contrôles d’équipements ou de tournées

Tout utilisateur habilité avec le profil adapté peut créer des événements ou des visites terrain sur le site MaSecuPro ou dans l’application MaSecuPro.

Les événements et visites saisis suivent ensuite un processus de validation et de traitement (voir ci-dessous).

Service d’appui à l’animation QHSE de l’entreprise utilisatrice

Les services d’appui à l’animation QHSE de l’entreprise utilisatrice sont essentiellement constitués autour de 2 fonctionnalités décrites ci-dessous.

Traitement des événements et des visites terrain

Ce service permet de donner suite aux événements et aux visites terrain saisies (voir ci-dessus). Il permet de compléter les données renseignées, de les valider et d’initier des actions correctives permettant de traiter les anomalies. Ces actions correctives sont intégrées dans le plan d’action QHSE de l’entreprise utilisatrice (voir ci-dessous).

Gestion du plan d’action QHSE de l’entreprise utilisatrice

Ce service permet la gestion du plan d’actions QHSE de l’entreprise utilisatrice. Des actions peuvent être créées dans le plan d’action ou en tant que suites à donner aux événements et aux visites terrain.

Administration fonctionnelle associée aux services

L’administrateur opérationnel de l’entreprise dispose de services complémentaires permettant :

  • La gestion des entités de son entreprise

  • La gestion des sites de son entreprise

  • La gestion des utilisateurs de son entreprise

  • La gestion des modèles de visites, contrôles et tournées de son entreprise

Administration contractuelle associée aux services

L’administrateur contractuel de l’entreprise dispose de services complémentaires permettant :

  • la désignation ou la modification de l’administrateur opérationnel des services MaSecuPro pour son entreprise

  • la souscription ou la modification d’un abonnement

Article 5 - Gestion des abonnements

Modalités de souscription

Les abonnements sont souscrits par l’utilisateur contractuel de l’entreprise.

Conformément à l’article 121-16 du Code de la Consommation, et uniquement dans ses cas d’applicabilité, le correspondant contractuel pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la validation de l’abonnement par MaSecuPro.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

MaSecuPro et l’entreprise utilisatrice souscrivant un abonnement peuvent convenir de dispositions spécifiques à l’aide de conditions particulières. Ces conditions particulières prévaudront sur les CGUV. Les CGUV resteront applicables pour que ce qui n’aura pas été prévu au sein des conditions particulières.

Renouvellement

L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an.

Si une partie ne souhaite pas renouveler l’abonnement, elle peut adresser à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de non renouvellement, au moins 3 mois avant la date d’échéance.

Fin d’abonnement

L’échéance de l’abonnement sera notifiée aux responsables contractuel et opérationnel de l’entreprise utilisatrice 3 mois avant, pour leur permettre de prendre les dispositions adéquates avant l’échéance effective.

Ces dispositions peuvent notamment être :

  • la tacite reconduction de l’abonnement

  • une diminution du niveau de service souscrit

  • la résiliation complète des services

Tacite reconduction de l’abonnement :

La reconduction peut être souscrite avec le même niveau de service ou un niveau de service différent.

Adaptation du volume d’utilisateurs ou autres objets applicatifs avant une diminution du niveau de service souscrit :

En cas de diminution du niveau de services, par exemple passage d’un abonnement premium vers l’offre Freemium, certaines capacités peuvent excéder les nouveaux niveaux maximum permis par la nouvelle offre (nombre d’utilisateurs, nombre de modèles de visites, rétention des événements et visites déjà réalisées…)

A l’échéance de son abonnement conduisant à la diminution du niveau de service, l’entreprise utilisatrice dispose d’une semaine calendaire pour ajuster les objets de son compte à sa main, par exemple en supprimant des utilisateurs ou des modèles d’objets.

A l’issue de ce délai :

  • les objets à sa main éventuellement en surplus seront automatiquement supprimés par MaSecuPro

  • la durée de rétention du nouveau niveau de service sera automatiquement appliquée et conduira à la purge automatique d’événements, visites et action.

Sauvegarde de données :

En cas de volonté de résiliation des services MaSecuPro, ou de diminution du niveau de service souscrit, l’entreprise utilisatrice peut réaliser une sauvegarde préalable de l’ensemble de ses données, avant leur purge ou suppression définitive. La réalisation de cette sauvegarde est de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice.

Résiliation en cours d’abonnement

Les entreprises utilisatrices disposant d’un abonnement en cours disposent d’une possibilité de résiliation. Elle doit être exercée par l’utilisateur contractuel de l’entreprise, et initiée à l’aide du formulaire de contact interne.

Dans certains cas à sa discrétion, MaSecuPro pourra demander une confirmation par courrier à l’aide d’un formulaire de résiliation qui sera fourni.

Par ailleurs, en cas d’écart majeur d’un utilisateur aux obligations des présentes CGUV, MaSecuPro pourra procéder à la suspension immédiate du compte et résilier de plein droit l’abonnement de l’entreprise utilisatrice associée après notification de l’écart par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation en cours d’abonnement, la facturation de la période complète de l’abonnement initialement souscrit reste due. Aucun remboursement ne sera réalisé.

Résiliation complète des services MaSecuPro

La résiliation complète et définitive, comprenant la suppression de l’ensemble des données de l’entreprise utilisatrice sera traitée dans un délai d’un mois.

Article 6 : Protection des données personnelles

MaSecuPro accorde une grande importance aux données personnelles de ses utilisateurs et met en œuvre tous les efforts permettant de garantir leur protection.

MaSecuPro applique les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La politique de protection des données personnelles des services MaSecuPro est décrite dans le document annexe disponible à la page suivante :

https://www.masecupro.com/fr/profil.php?action=pub/donnees_personnelles

Article 7 : Responsabilités des utilisateurs

Charte de bonne conduite sur le site

L’utilisation des services MaSecuPro implique que tout utilisateur s’engage au strict respect d’une charte de bonne conduite, constituée des règles suivantes :

- d’une manière générale, l’utilisateur s’engage à utiliser les services MaSecuPro de manière bienveillante et avec bonne foi ;

- l’utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur internet et donc à l’utilisation des services MaSecuPro ; il s’engage par conséquent à ne pas utiliser les services MaSecuPro à des fins illicites ;

- l’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants d’accès aux services MaSecuPro pour garantir la confidentialité des données de son entreprise ;

- l’utilisateur s’engage à ne pas chercher, à l’aide de toute disposition ou logiciel non fourni par MaSecuPro, à affecter le fonctionnement usuel des services MaSecuPro ou à accéder ou altérer des données auxquelles il n’a pas besoin d’avoir accès pour l’utilisation normale des services MaSecuPro ;

- l’utilisateur s’engage à la saisie d’informations justes dans l’utilisation des services MaSecuPro, qu’il s’agisse de ses données personnelles, de celles des collaborateurs de son entreprise, ou des données liées à la finalité des services ;

- l’utilisateur s’engage à ne saisir aucun contenu malveillant, dénigrant, injurieux, pornographique, raciste, homophobe, misogyne ou contraire à toute autre disposition légale de même ordre ;

- l’utilisateur s’engage à ne saisir aucun contenu pouvant porter atteinte à MaSecuPro.

Responsabilité

Chaque utilisateur est responsable des informations renseignées à l’aide des services MaSecuPro.

Chaque utilisateur s’engage à signaler les informations ne respectant pas la charte de bonne pratique au modérateur identifié au sein de son entreprise.

A défaut, le modérateur est le correspondant contractuel.

La charte de bonne conduite doit être complétée par chaque entreprise utilisatrice pour ses propres salariés, en cohérence avec ses propres enjeux et règlements, et sous la responsabilité de l’utilisateur contractuel. Les dispositions additionnelles doivent garantir une utilisation des services MaSecuPro selon les présentes CGUV.

Suivi de l’utilisation par MaSecuPro

L’équipe d’administration de MaSecuPro réalise un suivi de l’utilisation du site MaSecuPro et peut détecter une utilisation des services non conforme avec les CGUV. Dans ce cas, MaSecuPro contactera l’utilisateur concerné et les représentants de son entreprise pour lui rappeler ses obligations et l’éventuelle désactivation temporaire ou définitive de son compte en cas de manquement majeur ou répété.

Le site MaSecuPro dispose par ailleurs de mécanismes de surveillance automatisés de la conformité de l’utilisation des services MaSecuPro avec les CGUV, qui peuvent bloquer automatiquement le compte d’un utilisateur. Ces contrôles permettent notamment de limiter les risques d’intrusion sur le site.

L’utilisateur s’engage à ne pas chercher à accéder à d’autres informations que celles auxquelles il a accès par la navigation « normale » sur le site.

Conséquence en cas de manquement à ces obligations

En cas de manquement d’un utilisateur à une des obligations ci-dessus et sans que cette liste ne soit exhaustive, son accès aux services MaSecuPro pourra être suspendu sans notification préalable, à titre temporaire ou définitif. MaSecuPro ne sera pas tenu de justifier son action.

Même si MaSecuPro n’est en aucun cas responsable des informations saisies et ne contrôle pas ces informations, MaSecuPro se réserve le droit d’accéder aux informations saisies et de modérer les contenus inappropriés au regard des dispositions légales.

Article 8 : Responsabilités de MaSecuPro

Dans le cadre de la production des services, MaSecuPro est uniquement tenu à une obligation de moyens. MaSecuPro met en œuvre des moyens techniques et organisationnels permettant d’assurer le bon fonctionnement des services.

Les services MaSecuPro constituent un appui à la gestion de la QHSE, mais ne se substituent pas aux responsabilités des acteurs de l’entreprise utilisatrice en charge de la QHSE. MaSecuPro n’a aucune responsabilité réglementaire en matière de QHSE.

L’entreprise utilisatrice reste responsable de la vérification de la cohérence des données produites, affichées et manipulées. Les données produites ne seront que le reflet de ce qui aura été saisi par les utilisateurs !

En cas d’inexécution des obligations de MaSecuPro

MaSecuPro ne sera responsable que des dommages directs subis ses utilisateurs, résultant de l’inexécution des obligations de MaSecuPro.

MaSecuPro ne sera en aucun cas responsable :

- des dommages indirects ou imprévisibles résultats de l’utilisation des services MaSecuPro, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : pertes d’exploitations, préjudice commercial, préjudice d’image ou de réputation, actions de tiers contre l’entreprise...

- de toute perte ou modification de données d’une entreprise utilisatrice ou d’accès aux données d’une entreprise utilisatrice par des tiers non autorisés, notamment en cas d’opération frauduleuse délibérée.

En cas d’engagement de sa responsabilité, le montant total des dommages-intérêts versé par MaSecuPro à une entreprise utilisatrice ayant subi un préjudice sera plafonné au montant annuel de l’abonnement de l’entreprise utilisatrice.

Article 9 : Tarifs, facturation et paiement des services

Grille tarifaire des services MaSecuPro

Les abonnements MaSecuPro

L'offre MaSecuPro est composée d'une offre d'essai gratuite sans engagement et d'une offre premium dont la tarification dépend du nombre d'utilisateurs de l’entreprise utilisatrice.


L'offre « Essai Sans Engagement »

L'offre « Essai Sans Engagement » est l'offre par défaut associée a tout compte MaSecuPro créé. Elle est gratuite et sans engagement. Elle permet de tester les services MaSecuPro avant de souscrire un abonnement premium.

Elle permet l’utilisation complètes des services MaSecuPro mais avec les limitations suivantes :

- 5 utilisateurs maximum

- pas de garantie de réponse au support par messagerie

- au maximum création de 2 visites modèles, 2 modèles de contrôles d’équipements et 2 tournées, comprenant au maximum 20 points de contrôle chacune

- au maximum création de 10 équipements

- conservation d’1 mois uniquement de tous les enregistrements

Ces limitations ne sont pas exhaustives.

Les offres « Gestion Evénements »

Les offres « Gestion Evénements » sont payantes. Elles s’adaptent au nombre d’utilisateurs de chaque entreprise utilisatrice.

La tarification est de 20€ HT par utilisateur.

Elles permettront aux entreprises utilisatrices de bénéficier des fonctionnalités complémentaires suivantes :

- nombre d’utilisateurs non limité

- garantie du support par mail (90 % de réponses en 48h ouvrées)

- création jusqu’à 100 visites modèles personnalisées

- conservation des visites terrain et précurseurs pendant 3 ans

Le stockage inclut 100 photos et 100Mo par utilisateur.

Au delà, le stockage supplémentaire est facturé 100€ HT par an par Go affecté.

Les offres « Gestion Equipements »

Les offres « Gestion Equipements » sont payantes. Elles s’adaptent au nombre d’équipements de chaque entreprise utilisatrice.

La tarification est de 2€ HT par équipement.

Elles permettront aux entreprises utilisatrices de bénéficier des fonctionnalités complémentaires suivantes :

- nombre d’équipements non limité

- garantie du support par mail (90 % de réponses en 48h ouvrées)

- création jusqu’à 100 modèles de contrôles d’équipements personnalisées

- conservation des contrôles d’équipements pendant 3 ans

Le stockage inclut 20 photos et 20Mo par équipement.

Au delà, le stockage supplémentaire est facturé 100€ HT par an par Go affecté.

Les offres « Gestion Tournées »

Les offres « Gestion Tournées » sont expérimentales.

A ce stade, leur tarification est spécifique à chaque projet et fait l’objet d’une proposition commerciale dépendant du nombre de points de contrôles et du nombre de tournées à réaliser.

Les limites techniques des offres

Plusieurs limites techniques sont mises en œuvre afin de proposer aux entreprises utilisatrices un service avec le meilleur rapport qualité-prix :

- L’ensemble des visites, contrôles et tournées ne peuvent comporter que 50 points de contrôle. Pour tout besoin différent, veuillez nous contacter

Facturation et paiement

Lors de la souscription d’un abonnement, l’utilisateur contractuel de l’entreprise s’engage à payer le prix convenu selon l’abonnement choisi.

Dès réception et traitement de la demande d’abonnement, MaSecuPro émet une facture à destination de l’entreprise utilisatrice.

Le paiement de cette facture devra avoir lieu dans un délai de 30 jours, par chèque ou virement bancaire. En cas de non-paiement de la facture dans ce délai de 30 jours, MaSecuPro se réserve le droit de suspendre le service.

Révision des prix

Les tarifs des services MaSecuPro sont susceptibles d’être révisés régulièrement en fonction de leur coût de production.

Les révisions de tarif entreront en vigueur 4 mois après une information sur la partie publique du site MaSecuPro.

Les reconductions des abonnements sont réalisées aux tarifs en vigueur le jour de l’échéance.

Article 10 : Confidentialité

L’utilisation des services MaSecuPro peut amener MaSecuPro et ses entreprises utilisatrices à prendre connaissance d’informations ou de documents de l’autre partie.

MaSecuPro et ses entreprises utilisatrices prennent donc l’engagement de ne communiquer à quiconque ces informations et documents.

Lors de la résiliation des services MaSecuPro par une entreprise utilisatrice, MaSecuPro s’engage à détruire l’ensemble des objets applicatifs saisis par l’ensemble des utilisateurs de l’entreprise utilisatrice.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Site MaSecuPro et application MaSecuPro

MaSecuPro est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site MaSecuPro et à l’application MaSecuPro, qu’il s’agisse de la structure du site, du logo associé, des signes distinctifs, de tous les composants logiciels spécifiques à MaSecuPro, et de tous les contenus textuels ou graphiques (à l’exception des données des utilisateurs).

Par conséquent, toute utilisation ou reproduction même partielle, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de MaSecuPro. Toute utilisation sans autorisation constituerait un acte de contrefaçon et serait passible de poursuites judiciaires.

Données saisies par les utilisateurs MaSecuPro

Les données saisies par les utilisateurs des services MaSecuPro sont la propriété de ces utilisateurs ou de leur entreprise. Chaque entreprise utilisatrice définit ses propres dispositions vis à vis de la propriété intellectuelle des données saisies par ses utilisateurs.

Article 12 : Niveau de service

Niveau de service

MaSecuPro met en œuvre des moyens techniques et organisationnels permettant d’assurer le bon fonctionnement des services. Dans le cadre de la production des services, MaSecuPro est uniquement tenu à une obligation de moyens.

Le site MaSecuPro fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Des traitements techniques ont lieu toutes les nuits entre 23h et 5h. Le fonctionnement des services peut être dégradé pendant cette plage horaire.

L’utilisation des services MaSecuPro peut à tout moment faire l’objet d’interruption ou de perturbation, avec ou sans préavis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les entreprises utilisatrices suite à ce type de dysfonctionnement, qu’il soit de la responsabilité de MaSecuPro, d’un de ses sous-traitants, ou d’organisations tierces.

Opérations de maintenance

En cas de besoin, une opération de maintenance peut être réalisée, et faire l’objet d’une interruption des services.

Sauf cas d’urgence ou d’opération indépendante de sa volonté, MaSecuPro informera les utilisateurs des services en amont de ces opérations, au moins 24h avant, et précisera le créneau horaire de l’opération et sa durée prévisionnelle.

Autres dysfonctionnements

Un dysfonctionnement, qu’il soit de la responsabilité de MaSecuPro, d’un de ses sous-traitants, ou d’organisations tierces, peut également affecter les données des entreprises utilisatrices. MaSecuPro met en œuvre des moyens permettant de sauvegarder les données des entreprises utilisatrices et s’engage en cas de dysfonctionnement à lancer des restaurations dans les délais les plus courts possibles.

Malgré ces dispositions mises en œuvre, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les entreprises utilisatrices suite à une perte de données ayant induit des dommages pour une entreprise utilisatrice.

MaSecuPro met à disposition de ses entreprises utilisatrices des outils permettant de réaliser des sauvegardes applicatives de leurs données. La réalisation de ces sauvegardes est de la responsabilité de chaque entreprise et laissée à son initiative.

Détection d’anomalie

Tout utilisateur détectant une anomalie, quelle qu’elle soit, sur le site MaSecuPro s’engage à la signaler immédiatement à MaSecuPro à l’aide du formulaire de contact.

En cas d’anomalie affectant les données de l’entreprise de l’utilisateur, l’équipe MaSecuPro procédera le plus rapidement possible à une analyse et si nécessaire et possible, conviendra avec l’utilisateur opérationnel de l’entreprise des principes de correction.

Article 13 : Dispositions générales

Convention de preuve

MaSecuPro et les entreprises utilisatrices des services MaSecuPro conviennent de considérer les courriers électroniques (email) et les documents électroniques éventuellement joints, ainsi que les échanges réalisés directement sur le site MaSecuPro comme des écrits d’origine ayant la même valeur que des documents écrits.

Les deux parties reconnaissent comme mode de communication principal le courrier électronique et s’engagent par conséquent à s’assurer du bon fonctionnement de ce dispositif. Les utilisateurs s’engagent à communiquer à MaSecuPro des adresses mails valides et dont ils ont effectivement titulaires.

Force Majeure

MaSecuPro et ses utilisateurs sont dégagés de leurs obligations mutuelles en cas de survenance d’un événement en dehors du contrôle des 2 parties et qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu, et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement est temporaire, les 2 parties s’efforceront d’en minimiser les conséquences ou suspendront l’exécution de leurs obligations respectives. Le cas échéant, l’abonnement entre MaSecuPro et l’entreprise utilisatrice est résilié de plein droit, et les 2 parties sont libérées de leurs obligations respectives.

Résolution des différends

L’exécution des services MaSecuPro et les CGUV associées sont soumises à la loi française.

Si une clause des présentes CGUV était déclarée inapplicable, cette clause sera réputée non écrite. Cela ne pourra pas remettre en cause le reste des CGUV et leur application dans leur ensemble.

Dans ce cas les parties s’efforceront de trouver d’un accord commun une clause de substitution.

En cas de litige relatif à l’interprétation des CGUV ou à l’exécution de l’abonnement, les parties conviennent pour le traiter de suivre les principes suivants dans l’ordre de leur énoncé :

- échanges à l’aide du formulaire de contact et de mails

- échanges par courriers en lettre recommandé avec accusé de réception

- procédure de conciliation ou de médiation

- Si ces étapes ne permettaient pas un traitement du litige, les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Toulouse comme seul compétent pour le traiter



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